Conditions générales de vente

version du 9 juillet 2018
Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les obligations contractuelles qui lieront Corrédac et tout Client souhaitant recourir à ses services, consistant en la correction et la réécriture de textes en langue française.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est donné en vertu du présent article. En l’absence de majuscule, ils reprennent leur sens usuel.

1.1. « Corrédac » est le fournisseur de la prestation de service. Le terme « Client » désigne quant à lui la personne physique ou morale qui souhaite recourir à une prestation de Corrédac.

1.2. La « Prestation » désigne la prestation de service rémunérée réalisée par Corrédac au profit du Client dans le cadre du Contrat.

1.3. Le « Devis » est le document pré-contractuel envoyé par Corrédac au Client à la demande de ce dernier, définissant les conditions particulières de vente, notamment le tarif et les modalités de réalisation de la Prestation (voir paragraphe 8).

1.4. Le « Contrat » désigne les documents listant l’ensemble des obligations et droits réciproques entre Corrédac et le Client dans le cadre de la Prestation. Sa teneur est précisée au paragraphe 10.

2. Conditions d’accès aux services de Corrédac

Peuvent prétendre aux services de Corrédac :

– toute personne physique âgée de 18 ans ou plus, les mineurs devant dès lors se faire représenter par un de leurs parents, qui passera la commande à leur place ;

– toute personne morale possédant la capacité juridique.

Il est précisé par ailleurs que les demandes de Devis ne pourront porter uniquement sur des textes en langue française.

3. Les prestations proposées par Corrédac
3.1. Correction de document

La correction de document est une Prestation, proposée par Corrédac, visant à relire tout document en français qui lui a été confié, dans le but de corriger toutes les fautes d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de formulation, de ponctuation, etc. (conformément à la formule choisie par le Client). Ce document peut prendre toute forme possible, du rapport de stage à la thèse, en passant par un roman, une lettre de motivation, une brochure ou un flyer par exemple. . Sauf mention contraire indiquée sur le site www.corredac.fr et sur le Devis, trois formules détaillées au paragraphe 5 sont disponibles et définissent le contenu précis de la Prestation.

La correction se fera sur la forme et non sur le fond. Ce dernier est propre au Client et correspond tant à sa perception du contenu de son document qu’à ses compétences dans un domaine particulier.

Corrédac préconise l’envoi d’un document en texte brut, sans mise en page, afin de ne pas rencontrer de problèmes de compatibilité ultérieurs. Il est donc fortement recommandé au Client de prévoir un délai après la remise par Corrédac du livrable finalisé, afin de réaliser sa mise en page par la suite, sauf si celle-ci est confiée à Corrédac, auquel cas le délai sera prévu sur le devis. Corrédac décline toute responsabilité si la mise en page que le Client aura malgré tout réalisée se trouve modifiée ou supprimée à la suite de la correction.

3.2. Correction de site Internet

D’une simple page à un site Internet complet en français, Corrédac propose une correction attentive afin d’y corriger toutes les fautes d’orthographe, de grammaire, de conjugaison, de formulation, de ponctuation, etc. (conformément à la formule choisie). Trois formules détaillées au paragraphe 5 sont disponibles et définissent le contenu précis de la Prestation.

La correction se fera sur la forme et non sur le fond. Ce dernier est propre au Client et correspond tant à sa perception du contenu de son document qu’à ses compétences dans un domaine particulier.

Pour une conception de site Internet ou une optimisation graphique de celui-ci, Corrédac pourra, à la demande du Client, le mettre en relation avec des partenaires. Il ne s’agira toutefois pas d’un engagement de Corrédac sur la qualité et le bon déroulement de la prestation avec le partenaire. Corrédac ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de contentieux avec ce dernier.

3.3. Aide à la rédaction

Cette Prestation s’adresse au Client devant rédiger un texte ou un site Internet en français quel qu’il soit, pour lequel il a déjà les mots-clés mais n’arrive pas à tourner les phrases comme il le voudrait. Corrédac peut alors l’aider à rédiger de manière dactylographiée un texte en se basant sur les idées explicitées par le Client, en proposant des articulations et tournures de phrases optimisées. Pour ce faire, seule la formule « Plume d’Or » est disponible par défaut. Toutefois, si le Client le souhaite, une formule moins complète pourra être négociée entre lui et Corrédac.

Le vocabulaire employé par défaut ne pourra pas être technique mais uniquement littéraire. Pour le cas où le texte à rédiger doit contenir des termes techniques, ceux-ci devront être fournis et explicités à Corrédac par le Client.

Cette prestation fera l’objet d’un Devis personnalisé basé sur un nombre d’heures indicatif, que Corrédac calculera au plus juste du temps que la prestation sera susceptible de lui prendre. Corrédac s’engage à ne pas facturer un coût supplémentaire en cas de sous-évaluation du nombre d’heures et à déduire, sur la facture finale, toute heure non entamée et non consommée. Il est précisé que toute heure entamée d’au moins quinze (15) minutes sera considérée comme due, pleine et entière.

3.4. Rédaction dactylographiée

La rédaction de textes en français consiste pour Corrédac à rendre une copie dactylographiée d’un texte manuscrit fourni par le Client. Ce texte, selon la formule choisie par le Client (voir paragraphe 5), sera épuré de ses fautes et répétitions de mots et pourra comprendre des tournures de phrases optimisées. Le document manuscrit fourni par le Client devra être le plus lisible possible afin de limiter les allers-retours par courriel entre Corrédac et le Client à des fins de compréhension. D’une manière générale, Corrédac tolérera jusqu’à 5 % de mots difficilement lisibles. Au-delà, une facturation supplémentaire sera appliquée (voir paragraphe 7). Les délais et conditions de rendu du livrable sont par ailleurs explicités au paragraphe 10.

Cette prestation fera l’objet d’un Devis personnalisé basé sur un nombre de pages indicatif (sur la base d’un forfait de 400 mots par page). Une facture sera établie en fin de Prestation. La différence de facturation due à l’écart entre le nombre de pages estimé et réel sera due par le Client ou rétrocédée par Corrédac, en fonction de la valeur de la facture.

3.5. Mise en page

Cette prestation signifie la mise en page d’un document .doc ou .doc(x) sur le logiciel Microsoft® Word®. Afin de permettre une qualité et une compatibilité optimales, ces conditions sont obligatoires. Corrédac ne saurait réaliser une prestation de qualité avec un autre format de fichier. Toutefois, à cause des versions logicielles différentes, Corrédac précisera la version de Word® utilisée par ses soins. Si la vôtre est différente, la mise en page pourra varier légèrement, sans que cela puisse porter préjudice à Corrédac. Si ce cas de figure venait à se présenter, Corrédac pourrait alors vous livrer un format .pdf, sans surcoût.

La mise en page que Corrédac propose comprend :

– la justification du texte et la mise à la police de votre choix. Par défaut, la police sera en Calibri 12 points ;

– la mise en forme des titres (taille, hiérarchisation, couleur…) ;

– la création d’un sommaire automatique le cas échéant ;

– la numérotation des pages ;

– la suppression des veuves et orphelines (peut nécessiter une légère reformulation de certaines phrases) ;

– les éventuels sauts de ligne manquants entre des paragraphes, des titres, des listes… ;

– la création et la mise en forme de tableaux ;

– toute autre demande qui ne concerne pas une partie ‘design’. En effet, Corrédac ne réalise pas de prestation graphique. Toutefois, Corrédac pourra si besoin orienter le Client vers un prestataire susceptible de l’aider sur ce point. Il ne s’agira toutefois pas d’un engagement de Corrédac sur la qualité et le bon déroulement de la prestation avec le partenaire. Corrédac ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de contentieux avec ce dernier.

Ces éléments peuvent être soumis aux conditions du Client (forme précise demandée par son établissement scolaire par exemple). Sans précision de sa part, Corrédac appliquera la mise en forme de son choix. Si, au final, la mise en page choisie (notamment les couleurs des titres et la mise en forme générale du document) ne convenait pas au Client, Corrédac s’engage à reprendre la mise en forme des titres uniquement à titre gracieux, une seule fois. Au-delà ou pour toute autre demande de modification, un nouveau devis devra être édité.

Par défaut, cette Prestation ne comprend pas de relecture du texte. Si le Client souhaite que son document soit corrigé en même temps, les deux Prestations seront facturées conformément au devis personnalisé et le format du document à corriger devra être obligatoirement en .doc ou .docx, avec un livrable possible en .pdf.

3.6. Rédaction de courrier (de réclamation par exemple)

Cette prestation est une nouvelle offre proposée à compter du 1er juillet 2018. Elle concerne plus particulièrement les particuliers qui rencontrent des difficultés avec un organisme public ou privé (mécontentement, réclamation…). Elle a pour objet la rédaction de courriers (de réclamation par exemple) dans le but d’obtenir, notamment, un dédommagement financier à la suite d’un litige.

Pour la bonne tenue de cette prestation, le Client devra fournir préalablement un certain nombre d’éléments, comme, et de façon non limitative :

– les coordonnées de l’organisme auquel est adressé le courrier ;

– le détail chronologique des faits ayant abouti au litige ;

– d’éventuelles preuves du bon droit du Client ;

– ce que le Client réclame comme dédommagement…

En fonction de ces éléments, Corrédac rédigera un courrier que le Client pourra ensuite envoyer à l’organisme avec lequel il est en conflit.

Cette prestation pourra également prendre la forme d’un courrier électronique.

Enfin, Corrédac précise qu’elle n’assume aucune obligation de résultat sur cette prestation. L’issue de la réclamation dépend toujours de l’organisme avec lequel le Client est en conflit. Aussi, Corrédac décline toute responsabilité si cette issue s’avère décevante ou négative. Dans ce cas, il ne pourra être demandé aucun remboursement ni aucune compensation quelconque à Corrédac. Il appartient donc au Client d’étudier les éventuels autres recours dont il dispose en cas de refus d’accès à ses requêtes initiales.

4. Audit préalable inclus pour les professionnels

A l’attention des professionnels, Corrédac propose de réaliser, avant toute commande, un audit sur le document à corriger. Cet audit permettra au Client de mieux se positionner en termes de besoin, notamment quant à la formule la plus adaptée. La réalisation de cet audit suppose que le Client fournisse au préalable à Corrédac le document sur lequel une prestation de correction lui semble nécessaire. Cet audit est offert dans la mesure où une Prestation est réalisée par la suite. A cet effet, Corrédac éditera un devis personnalisé correspondant à ses conclusions. Le Client restera libre de choisir une autre formule, par le biais d’un nouveau devis émis à sa demande.

Si, à l’issue de l’audit et de l’édition du devis, le Client ne souhaite pas conclure de contrat avec Corrédac, cet audit lui sera facturé au prix forfaitaire de 50 €.

5. Les formules

La formule choisie est indiquée dans le devis personnalisé. Aucune modification ne sera possible a posteriori, sauf dans les conditions figurant au paragraphe 10.

5.1. Plume de Bronze

Les recherches d’erreurs dans le document porteront sur l’orthographe, la conjugaison et la grammaire. Par ailleurs, Corrédac vérifiera la ponctuation ainsi que le bon respect des règles dactylographiques.

Corrédac pourra réaliser la correction directement sur le fichier du Client envoyé aux formats .doc(x), .xls(x), .ppt(x) ou leurs équivalents en OpenDocument, ainsi qu’en .pdf, ou éventuellement dans le cas d’un site Internet, directement depuis ce dernier en lecture seule. Dans ces deux derniers cas, Corrédac fournira au Client un fichier .odt reprenant les corrections et modifications apportées en précisant leur localisation dans le document ou le site Internet. Cet alinéa ne porte pas préjudice au paragraphe 3.5 en ce qui concerne les documents hors sites Internet.

Par défaut, la correction sera effectuée de manière invisible (de la même couleur que le texte d’origine). Pour d’autres options, reportez-vous au paragraphe 6.

5.2. Plume d’Argent

Les recherches d’erreurs dans le document porteront sur l’orthographe, la conjugaison et la grammaire. Par ailleurs, Corrédac vérifiera la ponctuation ainsi que le bon respect des règles dactylographiques. Enfin, Corrédac s’efforcera de remplacer les mots répétitifs par un synonyme ou en modifiant légèrement la formulation de la phrase.

Corrédac réalisera la correction directement sur le fichier du Client envoyé aux formats .doc(x), .xls(x), .ppt(x) ou leurs équivalents en OpenDocument. Dans le cas d’un site Internet, il appartient au Client de fournir le texte correspondant dans l’un de ces formats. Cet alinéa ne porte pas préjudice au paragraphe 3.5 en ce qui concerne les documents hors sites Internet.

Par défaut, la correction sera effectuée de manière invisible (de la même couleur que le texte d’origine). Pour d’autres options, reportez-vous au paragraphe 6.

5.3. Plume d’Or

Le choix de cette formule permettra au Client d’obtenir un document exempt de toutes fautes d’orthographe, de conjugaison et de grammaire. Par ailleurs, Corrédac vérifiera la ponctuation ainsi que le bon respect des règles dactylographiques. Corrédac s’efforcera également de remplacer les mots répétitifs par un synonyme ou en modifiant légèrement la formulation de la phrase. Des mots de liaison seront éventuellement ajoutés afin de fluidifier la lecture. Enfin, Corrédac optimisera les tournures de phrases et le vocabulaire employé, en trouvant par exemple des synonymes permettant de varier leur utilisation et donnant un caractère plus professionnel à l’écrit du Client.

La correction sera directement effectuée sur le fichier du Client envoyé aux formats .doc(x), .xls(x), .ppt(x) ou leurs équivalents en OpenDocument. Dans le cas d’un site Internet, il appartient au Client de fournir le texte correspondant dans l’un de ces formats. Cet alinéa ne porte pas préjudice au paragraphe 3.5 en ce qui concerne les documents hors sites Internet.

Par défaut, la correction sera opérée de manière invisible (de la même couleur que le texte d’origine). Pour d’autres options, reportez-vous au paragraphe 6.

6. Les options

Chacune des options est à sélectionner en amont du devis personnalisé. Une fois la prestation validée, il ne sera plus possible de les modifier ou d’en ajouter, sauf dans les conditions figurant au paragraphe 10.

6.1. L’option gratuite : correction en mode de révision

Comme explicité au paragraphe 5, la correction sera par défaut invisible sur le livrable. Toutefois, à la demande du Client avant la réalisation du devis personnalisé, Corrédac pourra utiliser la fonctionnalité « mode révision » du logiciel Microsoft® Word®. Cette option est disponible uniquement sur des fichiers au format .doc ou .docx. De cette manière, le Client aura une visibilité complète du travail de Corrédac et aura le choix entre les valider ou les ignorer, totalement ou partiellement. Attention, en ignorant les modifications apportées par Corrédac, le Client renonce à son droit à réclamation énoncé au paragraphe 15.2 sur ces mêmes modifications. Il continuera toutefois de s’appliquer sur le reste du document.

En cas de difficultés dans l’utilisation de cette fonction, veuillez consulter notre article sur le sujet.

6.2. Les options payantes

6.2.1. Option correction en rouge (ou autre couleur de votre choix)
Comme alternative au mode révision ou à la correction invisible, Corrédac propose au Client de faire apparaître les mots corrigés (modifiés, supprimés ou ajoutés) en rouge (ou toute autre couleur au choix du Client, à préciser au moment de la commande). De cette manière, le Client aura accès aux modifications apportées par Corrédac. Le Client pourra dès lors les modifier à sa guise si elles ne lui conviennent pas. Attention, en ignorant les modifications apportées par Corrédac, le Client renonce à son droit à réclamation énoncé au paragraphe 15.2 sur ces mêmes modifications. Il continuera toutefois de s’appliquer sur le reste du document.

6.2.2. Option « express » (livrable dans les 8 h après paiement intégral)
Cette option doit être souscrite au moment de la commande. Corrédac s’engage à livrer le texte du Client corrigé (limité à 5 000 mots) dans les 8 h ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Afin de réduire les délais de traitement du dossier, cette option suppose le paiement intégral du montant figurant sur le devis personnalisé, avant le début de la prestation. Si Corrédac est dans l’impossibilité de restituer le document du Client dans le temps imparti, ce dernier sera remboursé intégralement. Cela ne dégagera toutefois pas Corrédac de son obligation de corriger le document le plus rapidement possible.

Il faut également noter que, pour le cas où le délai de 8 h suppose un travail en jour férié ou un dimanche, une majoration complémentaire de 50 % sera facturée et exigible avant livraison du document corrigé.

Par ailleurs, le choix de cette option implique obligatoirement que le Client consente expressément à ce que la Prestation démarre avant la fin du délai légal de rétraction et qu’il renonce à cette faculté, telle qu’énoncée au paragraphe 13.

6.2.3. Option « rapide » (livrable dans les 24 h après paiement intégral)
Cette option doit être souscrite au moment de la commande. Corrédac s’engage à livrer le texte du Client corrigé (limité à 10 000 mots) dans les 24 h ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Afin de réduire les délais de traitement du dossier, cette option suppose le paiement intégral du montant figurant sur le devis personnalisé, avant le début de la prestation. Si Corrédac est dans l’impossibilité de restituer le document au Client dans le temps imparti, ce dernier sera remboursé intégralement. Cela ne dégagera toutefois pas Corrédac de son obligation de corriger le document le plus rapidement possible.

Il faut également noter que, pour le cas où le délai de 24 h suppose un travail en jour férié ou un dimanche, une majoration complémentaire de 50 % sera facturée et exigible avant livraison du document corrigé.

Par ailleurs, le choix de cette option implique obligatoirement que le Client consente expressément à ce que la Prestation démarre avant la fin du délai légal de rétraction et qu’il renonce à cette faculté, telle qu’énoncée au paragraphe 13.

7. Les tarifs

Les tarifs mentionnés sur le site www.corredac.fr le sont à titre indicatif et ne tiennent notamment pas compte des remises concédées sur les devis en fonction du nombre de mots ou de pages que comporte le document du Client. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis ni justification.

Ainsi, seul le devis personnalisé émis indiquera le tarif de la prestation telle que demandée par le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros.

La TVA n’est pas applicable dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment son article 293B.

Le nombre de mots nécessaire au calcul du tarif de la prestation est donné par tout logiciel de traitement de texte, en général en bas de la page ou dans les propriétés du fichier (voir notre article à ce sujet). Toutefois, en cas de divergence entre les logiciels ou leurs versions, notamment entre le Client et Corrédac, le nombre de mots pour le devis personnalisé définitif sera celui indiqué par le logiciel de traitement de texte utilisé par Corrédac.

Dans le cas d’une facturation à la page, le nombre de pages est calculé en considérant un texte brut rédigé en Calibri 12 points, sans aucune autre mise en forme que les sauts de ligne et de page nécessaires à la compréhension du document, notamment pour séparer les titres du corps de texte, les paragraphes entre eux et les pages entre elles. Il est bien entendu que dans le cas d’une rédaction dactylographiée d’un texte manuscrit, le devis personnalisé ne pourra être qu’approximatif, le nombre de pages final étant inconnu au moment de l’éditer. Seule la facture envoyée à la fin de la prestation tiendra compte du document finalisé. C’est sur la base de cette facture que sera calculé l’éventuel surcoût induit par l’illisibilité de plus de 5 % des mots dans le document (voir paragraphe 3.4). Ce surcoût sera égal au pourcentage de mots non déchiffrés (au-delà de 5 %), multiplié par le montant total de la Prestation. Par exemple, si le document comporte 100 mots, dont 10 illisibles soit 10 % du document, la facturation globale sera égale à : (Tarif Prestation) x (110 – 5) %.

Par ailleurs, certaines prestations sont facturées au forfait. C’est notamment le cas pour les flyers, sites Internet, curriculums vitae (CV) et lettres de motivation. Concernant les flyers, CV et lettres de motivation, le tarif est de 10 € par page ; les sites Internet sont quant à eux affichés à un tarif compris entre 30 € et 40 € de l’heure, selon les conditions figurant au prochain alinéa.

Enfin, pour la facturation à l’heure, Corrédac fera une estimation au plus juste du temps que la prestation sera susceptible de lui prendre. Corrédac s’engage à ne pas facturer un coût supplémentaire en cas de sous-évaluation du nombre d’heures et à déduire, sur la facture finale, toute heure non entamée et non consommée. Il est précisé que toute heure entamée d’au moins quinze (15) minutes sera considérée comme due, pleine et entière.

8. Le devis et la confirmation de la commande

Deux types de devis peuvent être édités :

– un devis en ligne, demandé par le Client sur le site www.corredac.fr et envoyé par Corrédac au vu des éléments fournis par le Client via le formulaire de contact ;

– un devis personnalisé réalisé après envoi électronique par le Client à Corrédac :

> du questionnaire traitant des souhaits de prestation du Client (ainsi qu’un autre, supplémentaire, pour le cas d’une mise en page),

> du document à corriger (ou du lien vers le site Internet le cas échéant) ou d’une copie du document manuscrit à dactylographier ou des contraintes demandées et des mots-clés dans le cadre d’une aide à la rédaction.

Seul le devis personnalisé vaut offre de la part de Corrédac. Le devis en ligne n’est fourni qu’à titre indicatif.

Dans tous les cas, le devis est gratuit, sans engagement et valable un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire sur le devis. Au-delà de ce délai, les tarifs sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

8.1. Devis en ligne

Réalisé sur la seule base des éléments fournis par le Client sur le site www.corredac.fr via le formulaire en ligne, ce devis est indicatif et ne constitue pas une offre de la part de Corrédac. Il permet uniquement au Client d’avoir une idée plus précise du coût de la prestation qu’il souhaite solliciter. La prestation ne pourra en tout état de cause démarrer qu’après la validation d’un devis personnalisé (voir paragraphe 8.2.) et, le cas échéant, l’expiration du délai de rétractation (voir paragraphe 13).

8.2. Devis personnalisé

Sur ce document figurent notamment et sans limitation :

– la Prestation souhaitée par le Client, y compris les éventuelles options gratuites et/ou payantes ;

– les coordonnées du Client ;

– le montant prévisible de la Prestation ;

– une remise commerciale éventuelle ;

– le montant de l’acompte à verser avant le début de l’exécution de la Prestation par Corrédac ;

– le format et la date de livraison du document final par Corrédac, conformément à la demande du Client ;

– la case à cocher valant prise de connaissance et acceptation des présentes CGV ;

– la case à cocher de renonciation au droit de rétractation, le cas échéant ;

– la case à cocher de consentement au traitement des données à caractère personnel.

Le devis personnalisé sera édité par Corrédac après envoi par le Client des éléments factuels nécessaires, à savoir :

– dans le cas d’une correction ou d’une mise en page : le document à corriger ou à mettre en page ou, le cas échéant, le lien hypertexte ou l’adresse URL du site Internet ;

– dans le cas d’une aide à la rédaction : les mots-clés, contraintes spécifiques, termes techniques et tout élément que le Client et Corrédac jugeront nécessaires ;

– dans le cas de la rédaction dactylographique d’un document manuscrit : une copie numérisée du document manuscrit.

Dans tous les cas, le Client recevra au préalable un courriel avec un questionnaire à remplir (deux dans le cas d’une prestation de mise en page), lui permettant notamment de se positionner sur la prestation souhaitée, la date de rendu et le format souhaités du livrable, une formule et, éventuellement, une ou plusieurs option(s). Plusieurs devis personnalisés pourront être fournis au Client afin qu’il puisse sélectionner la formule et les options éventuelles qui lui conviennent le mieux.

8.3. Validation du devis personnalisé

Tout devis personnalisé émis sera considéré validé lorsque :

– le Client particulier aura :

> renvoyé ledit devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » et

> versé un acompte de 80 % (paiement de la totalité dans le cas d’une option « express » ou « rapide »).

– le Client professionnel et associatif aura :

> renvoyé ledit devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord » et

> versé un acompte de 30 % (paiement de la totalité dans le cas d’une option « express » ou « rapide »).

Dans les deux cas, l’acceptation des présentes CGV devra être obligatoirement exprimée en cochant la case prévue à cet effet sur le devis personnalisé. Dans le cas contraire, le Contrat sera considéré comme nul et non avenu et toute somme éventuellement versée sera restituée.

Sur le devis personnalisé, le Client détient par ailleurs la faculté de renoncer à son droit de rétractation et de consentir à l’utilisation de ses données à caractère personnel, par le biais de cases à cocher.

8.4. Confirmation de la commande

Une fois le devis personnalisé validé par le Client, reçu par Corrédac et conforme aux paragraphes 8.3 et 13, Corrédac envoie une confirmation de commande par courriel. Le Client sera notifié par la même voie en cas d’écart et sera invité à corriger le ou les élément(s) non conforme(s). En tout état de cause, la confirmation de commande ne pourra être émise qu’à la condition que l’ensemble des éléments ci-dessus soient conformes et complets.

Cette confirmation de commande sera envoyée dans un délai maximum de 24 h à réception du devis personnalisé validé et conforme, étant entendu que la réception du devis personnalisé ne pourra être effective qu’entre 6 h et 20 h du lundi au dimanche inclus. En dehors de ces horaires, le devis personnalisé ne sera traité que le lendemain.

9. L’envoi par le Client à Corrédac du document à corriger

Afin de procéder à l’édition d’un devis personnalisé, il est nécessaire notamment de fournir le document sur lequel portera ladite Prestation, conformément au paragraphe 8.2. Pour ce faire, le Client utilisera le lien de transfert numérique vers le service Dropbox® envoyé par Corrédac après mise en contact en vue de l’édition d’un devis personnalisé.

A la réception du document en question et des renseignements exigés au titre du présent contrat, Corrédac sera en mesure de proposer au Client son meilleur tarif pour la Prestation qu’il envisage.

10. Contrat passé entre Corrédac et le Client
10.1. Les Conditions Générales et Particulières du Contrat

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

– les présentes conditions générales de vente ;

– les conditions particulières de vente, matérialisées par le devis personnalisé.

En cas de contradiction entre ces documents, Corrédac et le Client conviennent que les stipulations des Conditions générales de vente prévaudront.

Ces documents constituent l’intégralité de la relation contractuelle entre Corrédac et le Client dans le cadre de la Prestation objet du Devis. Ils sont indissociables : le devis personnalisé ne pourra être validé qu’avec l’acceptation conjointe des Conditions générales de vente.

10.2. Exécution du Contrat

Après confirmation de la commande par Corrédac et dans le respect des conditions relatives à la rétractation figurant au paragraphe 13, la Prestation débutera dans les conditions prévues par le Contrat. Le délai de réalisation de la Prestation commence à courir à la date d’échéance du délai de rétractation légal (voir paragraphe 13) ou, si le Client renonce expressément à ce droit, à la date de l’envoi de la confirmation de commande par Corrédac.

Des obligations réciproques seront à observer, jusqu’au paiement final par le Client qui soldera le dossier. Dans le cas d’un paiement intégral à la commande, le dossier sera clôturé après l’envoi du document corrigé par Corrédac.

10.2.1. Les obligations de Corrédac
Dès lors que Corrédac aura confirmé la commande du Client tel que précisé au paragraphe 8.3, Corrédac s’engage à réaliser la Prestation dans les conditions prévues et à restituer le livrable au Client au plus tard aux date et heure prévues. À défaut de précision d’horaire, celui-ci sera réputé égal à 23 h 59 le jour précisé par le Client. Toutefois, Corrédac ne sera pas tenue responsable en cas de temps d’exécution anormalement longs causés notamment par le manque de réactivité du Client dans les cas où des éléments seraient à fournir par ses soins. A titre d’exemple, si des mots sont illisibles (cas des documents manuscrits à dactylographier) ou des phrases incompréhensibles, Corrédac sera tenu de contacter le Client par courriel, étant attendu qu’une réponse claire soit fournie par ce dernier sous 24 h. Passé ce délai, Corrédac sera dans l’obligation de décaler d’autant sa date de rendu du livrable, sans pénalité.

Par ailleurs, Corrédac ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en raison d’un événement de force majeure tel qu’entendu par la jurisprudence.

En cas de retard dans la livraison du livrable, en tenant compte des exceptions figurant ci-avant, Corrédac s’engage à rembourser au Client la somme de 5 % du prix de la Prestation figurant au Devis par jour calendaire de retard (heure à heure).

Malgré toutes ses précautions et son professionnalisme, Corrédac ne peut pas garantir que le document final sera complètement exempt de fautes. D’une manière générale, une tolérance d’une (1) faute oubliée pour 1 000 mots sera acceptée par le Client, étant entendu que ces fautes ne pourront porter que sur l’orthographe, la grammaire et la conjugaison ; en effet, Corrédac rappelle au Client que les formulations de phrases sont propres à chacun et ne constitueront pas, en tout état de cause, un écart au Contrat.

10.2.2. Les obligations du Client
Une fois la commande confirmée, le Client accepte le fait qu’aucune modification de sa part ne sera possible sur son document. Toutefois, si cela était réellement indispensable pour la réussite de son projet, une nouvelle demande de Devis devra être exprimée. Dans ce cas et en fonction de l’avancée de la Prestation initialement demandée par le Client, Corrédac se réserve le droit de ne pas rembourser tout ou partie des sommes déjà versées. Le niveau de remboursement du solde sera laissé à la discrétion de Corrédac. Ce remboursement pourra prendre la forme d’un avoir sur le nouveau Devis ou d’un versement sur le compte bancaire du Client.

11. Le livrable

Une fois la Prestation achevée, Corrédac fera parvenir au Client son document finalisé, au format prévu au Devis conformément à sa demande initiale, via le service Dropbox®. Pour ce faire, Corrédac enverra au Client par courriel un lien de téléchargement qui lui permettra d’y accéder. Les formats possibles pour la livraison sont précisés aux paragraphes 3.5 et 5, le choix étant défini par le Client sur le devis personnalisé.

12. La facturation et le paiement
12.1. Particuliers

Le paiement d’un acompte de 80 % sera à régler afin de valider la commande (paiement de la totalité dans le cas d’une option « express » ou « rapide »). Après la réalisation de la Prestation, une facture sera émise et le solde devra être versé avant la remise du livrable. Dans les deux cas, le Client recevra en parallèle un courriel comprenant un lien pour le paiement sur le compte PayPal® de Corrédac. Tous les moyens de paiement permis par PayPal® vous seront alors proposés, notamment carte bancaire et compte PayPal®.

12.2. Professionnels et associations

Le paiement d’un acompte de 30 % sera à régler à la commande (paiement de la totalité dans le cas d’une option « express » ou « rapide »). Après la réalisation de la Prestation et l’envoi du livrable au Client, Corrédac éditera une facture qui sera à régler sous 30 jours, selon les modalités y précisées. Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Leur montant résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au lendemain de l’incident, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-6 du Code de commerce).

13. Droit de rétractation

Le Client bénéficie du droit de rétractation légal en vigueur, valable durant quatorze (14) jours, le premier jour étant fixé à la date de la conclusion du Contrat, correspondant à la confirmation de la commande par Corrédac. L’exercice de ce droit entraînera le remboursement total des sommes avancées. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est entendu que pour les options « express » ou « rapide », le Client renoncera explicitement à ce droit, en cochant la case prévue à cet effet sur le devis personnalisé. Dans le cas contraire, Corrédac ne pourra pas réaliser la Prestation demandée.

De même, si le délai de remise du livrable demandé est incompatible avec le délai de rétractation légal, Corrédac en informera le Client. Si ce dernier ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation malgré l’avertissement, Corrédac se réserve le droit de refuser de conclure le Contrat si elle estime que le délai nécessaire à l’exécution de la Prestation est impossible à tenir.

Dans tous les autres cas, le Client peut renoncer à son droit de rétractation de sa propre initiative. Pour cela, il cochera la case prévue à cet effet sur le devis personnalisé, avant envoi à Corrédac. Le Client comprend que dans ce cas, la Prestation pourra débuter dès la confirmation de commande et qu’il ne pourra plus se rétracter sans frais.

Lorsque le délai de rétractation légal est échu ou si le Client y a renoncé explicitement, si ce dernier souhaite quand même renoncer à la prestation après conclusion du contrat, deux cas se présentent :

– le travail a déjà été amorcé : Corrédac procédera au remboursement partiel de l’acompte, à ses appréciation et discrétion ;

– le travail n’a pas encore débuté : Corrédac procédera au remboursement de l’acompte à hauteur de 100 % de celui-ci.

La faculté de rétractation est dans tous les cas à exercer par courrier recommandé ou courriel, avec avis de réception.

14. Droit de refus

Corrédac se réserve le droit de refuser d’émettre un devis personnalisé portant par exemple sur un document qu’elle jugerait non conforme aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur, notamment et sans limitation, qui comprendrait des propos racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes… Corrédac ne sera pas tenue de justifier son refus.

Par ailleurs, Corrédac se réserve le droit de refuser de travailler sur tout document, notamment s’il est d’une complexité telle que des connaissances techniques sont nécessaires pour le rédacteur.

15. Satisfaction / réclamations
15.1. Mesure de votre satisfaction

En même temps que la remise du livrable par Corrédac, il sera envoyé au Client une enquête de satisfaction que nous vous remercions par avance de remplir et nous renvoyer aux coordonnées qui y figureront. Celle-ci permettra à Corrédac d’améliorer continuellement ses services.

15.2. Réclamations

Malgré toutes les précautions et le professionnalisme promis par Corrédac, s’il s’avérait que le Client trouvât des fautes au-delà de la marge d’erreur prévue au paragraphe 10.2.1, ou un défaut de mise en page dans son document, toute réclamation devra être formulée dans les sept (7) jours calendaires à compter de minuit suivant le jour de la remise du livrable. Au-delà, Corrédac se réserve le droit de ne pas y donner suite. A titre d’illustration, si Corrédac rend le livrable au Client le 01/03/17 à 17 h, le délai pour porter réclamation courra du 02/03/17 0 h au 08/03/17 24 h. La date d’envoi du courrier (cachet de la poste) ou courriel fera foi.

Pour être valable, la réclamation devra être exprimée par courrier recommandé ou courriel, avec accusé de réception, et comporter obligatoirement les mentions suivantes :

– les prénom et nom du Client, ainsi que le cas échéant la dénomination de l’entreprise ou de l’association ;

– ses coordonnées complètes (adresses postale et électronique, numéro de téléphone, SIRET le cas échéant) ;

– l’objet de la réclamation ;

– la référence et la date du devis personnalisé que le Client a validé ;

– la justification de la réclamation argumentée par des extraits d’ouvrages faisant référence dans le domaine de la correction en français courant de France métropolitaine. Il faut noter que les jugements contradictoires sur des reformulations ne seront pas pris en compte. En effet, la tournure d’une phrase est subjective et propre à chacun. Tant qu’une phrase est correcte du point de vue de la langue française, elle ne saura être contestée. Si le Client souhaite toutefois reprendre des formulations, cela devra rester à sa discrétion, sans que cela n’engage la responsabilité de Corrédac par la suite ; il pourra aussi être sollicité un nouveau devis qui portera uniquement sur les phrases litigieuses.

Si la réclamation ne parvient pas complète à Corrédac, celle-ci ne sera pas traitée et aucun dédommagement de sa part ne pourra être exigé.

Si elle est recevable (notamment complète et exprimée dans les délais), Corrédac s’engage à reprendre le document à ses frais et à le restituer conforme sous 48 h, à la demande du Client. En complément du dédommagement prévu au paragraphe 10.2.1 pour le cas où ce délai de 48 h pousserait le rendu final au-delà de la date de rendu prévue initialement au Contrat, un remboursement à hauteur de 5 € par mot mal orthographié ou corrigé sera concédé au Client. Il est entendu que ce remboursement ne sera pas dû dans la limite de la marge d’erreur prévue au paragraphe 10.2.1.

En cas de litige avec le Client durant la Prestation, Corrédac se réserve le droit d’annuler unilatéralement le Contrat et de procéder au remboursement, dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 13. Aucun autre dédommagement ne pourra être exigé par le Client.

Par ailleurs, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément au Titre Ier du Livre VI du code de la consommation.

16. Confidentialité
16.1. Règles d’usage

Corrédac assure au Client des échanges et des prestations respectant la confidentialité la plus stricte.

Corrédac s’engage à détruire immédiatement tout document pour lequel le devis aura été refusé, par l’une ou l’autre des parties.

Corrédac ne garantit aucunement la conservation du document original ou de celui, fruit de la Prestation, remis au Client au-delà d’un délai de sept (7) jours suivant la remise de celui-ci. Corrédac ne saurait être responsable en cas de perte irréversible d’un de ces documents par le Client après son envoi par Corrédac. Par conséquent, le Client prend toutes les précautions utiles pour éviter toute perte de ces documents. Corrédac se réserve la possibilité de conserver ces documents, notamment en cas de contentieux ultérieur, dans le respect des règles de confidentialité ci-dessus.

Par ailleurs, aucune information sur le Client ni sur le travail réalisé pour son compte par Corrédac ne sera divulguée à une tierce personne sans l’accord du Client, sauf si celui-ci en a fait part publiquement. Notamment, la page « Références » du site www.corredac.fr pourra contenir un lien vers tout site Internet corrigé par Corrédac, sous réserve de l’accord explicite du Client.

Cette garantie de confidentialité ne pourra pas être dénoncée en cas de détournement de données lors du transit par voie électronique, pour quelque raison que ce soit.

16.2. Exceptions et dérogations

Des dérogations aux obligations de confidentialité exposées au paragraphe 16.1 sont possibles sous réserve de l’accord explicite de la part du Client.

Notamment, afin d’enrichir la partie « Références » du site Internet www.corredac.fr, Corrédac pourra solliciter l’accord du Client professionnel dans le but d’y publier le nom de son entreprise, ainsi qu’un lien vers son propre site Internet le cas échéant. Par ailleurs, Corrédac pourra envisager de solliciter le Client professionnel afin d’ajouter son logo dans la même rubrique, sous réserve d’une cession de propriété intellectuelle relative audit logo ; les conditions de cette cession feront alors l’objet de pourparlers et d’un contrat écrit.

Enfin, Corrédac met à la disposition du Client, qui en fera la demande lors de la demande de devis (via le questionnaire prévu au paragraphe 8.2), une option gratuite de sauvegarde de ses documents (original et corrigé) durant la durée qu’il souhaite (dans la limite de soixante (60) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande).

17. Responsabilité

Corrédac ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes techniques informatiques (incompatibilités logicielles, dysfonctionnement d’Internet) qui occasionneraient une perte de données ou un retard dans le traitement ou l’envoi de documents au Client. Notamment, le Client doit veiller à fournir à Corrédac une adresse électronique valide afin de lui permettre l’envoi de toutes les correspondances en amont, pendant et en aval de la Prestation.

Par ailleurs, la responsabilité de Corrédac ne pourra être engagée relativement aux conséquences de l’utilisation des travaux qu’il lui aura été donné de traiter.

En soumettant son texte à Corrédac, le Client assure être le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Corrédac rappelle enfin que les idées et opinions exprimées dans les textes qu’elle corrige ne reflètent pas ses pensées ni ses orientations dans quelque domaine que ce soit, sa Prestation se limitant à la forme et non au fond.

18. Informatique et libertés, RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement n°2016/679 du 14 avril 2016) instaure de nouvelles règles relatives à la récupération des données personnelles et à l’utilisation qui peut en être faite.

De fait, sauf accord explicite de sa part, le Client est conscient qu’il ne recevra par courriel aucune offre promotionnelle ni autres informations de la part de Corrédac. Par ailleurs, dans le formulaire de contact présent sur le site www.corredac.fr, le Client sera invité à laisser certaines coordonnées pour pouvoir être recontacté. En cas de refus d’utilisation de ces données, le Client reconnaît que Corrédac ne pourra pas le contacter pour lui apporter la réponse attendue.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits auprès de Corrédac en le contactant via les coordonnées indiquées sur son site Internet www.corredac.fr.

En tout état de cause, les données personnelles du Client en possession de Corrédac seront supprimées au plus tard un an après la fin de la dernière relation contractuelle entre eux (correspondant à la date du paiement intégral de la dernière facture), sauf mention contraire explicite dudit Client, après sollicitation par Corrédac sous la forme d’un courrier électronique.

Le traitement des données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2020988.

19. Droit applicable

Le droit applicable pour le présent Contrat est le droit français. Le tribunal compétent en cas de contentieux est le tribunal de commerce de Vienne (38).

20. Assurance

L’ensemble des activités de Corrédac sont couvertes par une garantie responsabilité civile.

21. Modification des présentes

Corrédac se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

La version des CGV applicable au Contrat est celle publiée sur le site Internet de Corrédac à la date de signature du devis personnalisé par le Client.

Le changement des CGV n’impactera pas les Prestations pour lesquelles le devis personnalisé a été signé par le Client avant leur publication.

En cas de devis personnalisé émis par Corrédac, non signé par le Client et dont le délai d’expiration n’est pas encore dépassé, Corrédac s’engage à avertir le Client de la publication de nouvelles CGV.